CJUE : un droit à l’oubli limité à l’Union, un droit à l’effacement des données sensibles
Suite à des procédures nées en
France, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui deux arrêts importants relatifs au droit à l’oubli. Ils concernent le sort des données dites sensibles (opinion religieuses, politiques, les affaires judiciaires, etc) et la portée du droit à l’effacement. Deux arrêts, tout en nuances.
Dans l’arrêt Costeja du 13 mai 2014, la Cour avait consacré le statut de responsables de traitement pour les moteurs de recherche. Depuis, ils sont tenus d’effacer les donnéesobsolètes, sauf évidemment lorsque les intérêts notamment journalistiques prédominent.