Une nouvelle compétence de la CNIL
La loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, donne à la CNIL une nouvelle compétence en matière de certification de personnes.
La CNIL peut désormais adopter des référentiels de certification, et agréer les organismes chargés de délivrer cette certification.
A la suite d’une consultation publique et forte de son expérience dans l’accompagnement des Correspondants Informatique et Libertés (CIL), la CNIL adopte deux référentiels :
- un référentiel de certification qui fixe notamment les conditions de recevabilité des candidatures et la liste des 17 compétences et savoir-faire attendus pour être certifié en tant que DPO.
- un référentiel d’agrément qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités par la CNIL à certifier les compétences du DPO sur la base du référentiel de certification élaboré par la CNIL ;
https://www.cnil.fr/fr/certification-des-competences-du-dpo-la-cnil-adopte-deux-referentiels