CNIL Actualités – Recherches dans le domaine de la santé : le nouveau chapitre IX est applicable

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30 Juin 2017

Le nouveau chapitre IX de la loi Informatique et Libertés est désormais applicable en matière de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. Son entrée en vigueur effective se fera progressivement.

cf. https://www.cnil.fr/fr/recherches-dans-le-domaine-de-la-sante-le-nouveau-chapitre-ix-est-applicable